Modèle de registre cnil

L`utilisation de la marque collective est expressément réservée aux DPD dont la désignation a été notifiée à la CNIL (personnes physiques ou morales). Outre les sanctions énoncées ci-dessus, toute utilisation non autorisée par un DPD ou un tiers confère à la CNIL le droit d`intenter toute action en justice appropriée. Toutefois, même si l`entité n`est pas légalement tenue de désigner un DPD, l`autorité de contrôle Français, la Commission nationale de l`informatique et des libertés (CNIL), recommande à l`entité de nommer une personne spécifique pour assurer le respect du RGPD. La CNIL (Français autorité de protection des données) a publié un modèle pour les registres que les contrôleurs de données et les transformateurs sont tenus de conserver en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les contrôleurs de données et les processeurs devront conserver un registre de leurs activités de traitement des données lorsque le RGPD entrera en vigueur en mai 2018, et le modèle de la CNIL fournit un formulaire que les contrôleurs et les processeurs peuvent utiliser à cette fin. Le processus est automatique: dès que la CNIL est informée de la désignation et a envoyé l`e-mail de confirmation, le DPD a l`autorisation d`utiliser la marque collective. Il n`y a pas d`autres formalités particulières à accomplir. Sauf accord préalable de la CNIL, toute autre utilisation de la marque collective est interdite. L`utilisation non conforme ou l`utilisation de la marque collective malgré le retrait de l`autorisation sont considérées comme des actes illicites que la CNIL peut obtenir des sanctions et demander une indemnisation devant les juridictions compétentes. Le RGPD, par opposition à l`ancienne Loi sur la protection des données Français du 6 janvier 1978, prévoit que, dans certaines situations, un délégué à la protection des données doit être nommé. Afin de reconnaître la qualité du DPD désigné par un responsable du traitement des données, la CNIL a récemment publié un logo DPO disponible pour les communications internes et externes des DPD dont la désignation a été notifiée à la CNIL. Afin de notifier la désignation d`un DPD à la CNIL, il faut suivre la procédure sur le site Web de l`autorité de surveillance Français.

Jusqu`à l`entrée en vigueur du RGPD, les entreprises françaises avaient la responsabilité de nommer un “correspondant informatique et libertés” (“CIL”, correspondant de la CNIL). Toutefois, cette désignation n`était pas obligatoire. La Commission nationale de l`informatique et des libertés (CNIL), l`autorité de protection des données de Français, a publié un guide en six étapes pour aider les entreprises à prioriser et à se préparer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l`UE.